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"No Maternity Traffic" (1) constitue une "Plainte individuelle" auprès du Rapporteur Spécial des Nations Unies pour dénoncer la participation des autorités russes à un cas avéré de vente d'enfant, et pour l'abolition de la gestation par autrui. Le 11 mars 2015, durant le débat aux Conseil des Droits de l'Homme (ONU, Genève) consacré à la lutte contre la vente d'enfants, Grégor Puppinck, Directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), est intervenu oralement (2) pour dénoncer le développement du marché international de la vente d'enfants par gestation par autrui (GPA). Il a invité le Rapporteur Spéciale des Nations Unies sur la vente d'enfants, Mme Maude de Boer Buquicchio, « à promouvoir une action internationale de lutte déterminée contre toute forme de vente d'enfants, y compris par la gestation par autrui, afin que cette pratique soit effectivement abolie. »"

La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre. Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l'enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l'enfant or, selon le droit civil, « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions ». L'enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise.

La gestation pour autrui est un sujet de préoccupation croissant dans le débat politique et juridique à travers toute l'Union européenne. Dans ce contexte, le Groupe de travail de la COMECE sur l'éthique dans la recherche et les soins de santé a publié un "Avis sur la gestation pour autrui: la question de sa régulation au niveau européen et international" qui est présenté ce lundi 23 février au Parlement européen lors d'un conférence sous le patronage de l'eurodéputé Miroslav Mikolasik. L'avis explique pourquoi toutes formes de gestation pour autrui constituent une atteinte grave à la dignité humaine de ceux qui sont impliqués dans cet échange ; en particulier le fait que cette pratique instrumentalise la mère porteuse (souvent piégée dans la pauvreté et trafiquée sans scrupules) et traite l'enfant comme un objet. C'est pourquoi on ne peut en aucune circonstance consentir à une telle pratique. Tout en prenant en considération les compétences de l'Union européenne en la matière, l'avis recommande, comme une première étape envisageable, d'évaluer la faisabilité du refus de transcrire les certificats de naissance établis dans les pays de naissance. Cela permettrait de juguler une pratique qui, comme l'avis le démontre dans une argumentation en 3 étapes, va à l'encontre des valeurs fondamentales auxquelles adhère l'Union européenne."

Marcel Rufo : "Gestation pour autrui, attention danger !" Marcel Rufo, pédopsychiatre, intervient chaque semaine dans Pèlerin pour apporter son "Grain de sel". Cette semaine, il a décidé de donner son point de vue sur la GPA (gestation pour autrui).

"La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d'enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ». Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l'Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s'inquiète de constater que la rapporteur n'a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l'Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain."

"La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre. Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »[1]. Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l'enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l'enfant or, selon le droit civil, « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions »[2]. L'enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise."

"Le 20 novembre 2014, jour anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), une pétition internationale No Maternity Traffic a été lancée : elle demande au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interdiction effective de toutes formes de gestation pour autrui (GPA). L'Union Internationale pour l'Abolition de la Gestation pour Autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy) qui a lancé cette initiative est déjà soutenue et relayée par l'Agence Européenne des Adoptés, l'Appel des professionnels de l'enfance, Alliance VITA, Care for Europe, la FAFCE, European Center for Law & Justice, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, Human Dignity Watch, U Ime obitelji …"

"Alors que le Sénat belge s'est auto-saisi depuis quelques mois d'un rapport sur la question de la gestation pour autrui (GPA), un sondage de l'Institut Dedicated Research révèle que pour la majorité des belges cette question n'est pas une priorité politique. Ce sondage, commandité par Action pour la Famille- Actie voor het Gezin, révèle également que 57% des personnes interrogées sont défavorables à cette pratique. Sans être strictement interdite, la gestation pour autrui est pratiquée de manière restrictive dans trois centres de procréation. Entre 150 et 200 enfants sont nés en 20 ans. Le groupe des femmes du parti centriste CDH (Centre démocrate humaniste) a clairement exprimé son opposition à toute légalisation, il y a quelques jours, dans une tribune parue dans la Libre Belgique. Pourtant la légalisation de la GPA n'est pas à l'ordre du jour législatif en Belgique. Depuis la dernière réforme de l'Etat (2012), le Sénat n'a plus de pouvoir d'initiative législative : ce rapport parait être une forme de pression vers la Chambre des représentants."

Blogs Le salon beige Proposition de loi pour reconnaître la gestation pour autrui effectuée à l'étranger aCY - Vu le 24/09/2012

"Arrêtons la Gestation pour Autrui, maintenant ! C'est ce que demandent des personnalités et des associations de divers pays dans une tribune parue dans le quotidien Libération. Des personnalités issues de mouvements très divers co-signent cet appel pour « demander aux gouvernements des nations du monde ainsi qu'aux leaders de la communauté internationale de travailler ensemble à l'arrêt immédiat de la GPA ». Féministes, politiques, personnes homosexuelles, des femmes et des hommes d'origines ethniques, religieuses, culturelles, socio-économiques différentes venant de toutes les régions du monde unis côte à côte pour lutter contre ce qui « constitue une violation des droits humains des femmes et des enfants »."

"La décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c. Italie, req. n° 25358/12 par Mélina Douchy-Oudot. Un couple italien part à Moscou pour obtenir un enfant par gestation pour autrui, l'homme pensant que la fécondation in vitro serait réalisée à partir de son liquide séminal."

"Après avoir condamné l'Italie le 27 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) examine trois nouvelles affaires de gestation pour autrui (GPA) mettant en cause la France. Pour Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, cette succession d'affaires vise à imposer sa libéralisation."

"C'est tout juste s'il y a besoin de bon sens pour voir à quel point ce sujet ne devrait même pas faire débat. C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement ne l'a pas inscrite dans son projet et s'y déclare fermement opposé. Mais ce projet justement montre que le bon sens ne semble plus aujourd'hui devoir se raccrocher au réel. Et la ferme opposition au mariage homosexuel de ceux qui ont instauré le PACS qui a depuis bien changé ne nous permet malheureusement pas de leur faire confiance. Déjà le terme « gestation pour autrui » sonne politiquement correct. C'est fort altruiste de louer son ventre à ceux qui n'en ont pas un bien disposé. Mais comme tout aujourd'hui est ramolli de la sorte en vue d'une tolérance indifférente à tout ce qui fait consensus par sa confusion, notre critique devra aller un peu plus loin."

"Le collectif No Maternity Traffic se réjouit que la pétition présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été reconnue admissible lors de la réunion de Bureau du 26 mai 2016. Le Bureau a décidé de transmettre la pétition à la Commission des questions sociales pour qu'elle soit prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui. Les 107 957 signataires européens de cette pétition appellent les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation par autrui."

"Le président portugais a mis son veto le 7 juin 2016 sur une loi autorisant la gestation pour autrui (GPA). La loi qui modifie les conditions de recours à la procréation artificielle a été votée par une courte majorité le 13 mai dernier. Elle étend la procréation médicalement assistée (PMA) aux célibataires ou aux couples de même sexe, hors indication médicale. Elle autorise également le recours à des mères porteuses pour des couples confrontés à une infertilité féminine liés à des dysfonctionnements de l'utérus. Le président, Marcelo Rebelo de Sousa, a promulgué la loi le mardi 7 juin mais a mis son veto sur la pratique de la gestation pour autrui, invoquant les recommandations Conseil national d'éthique et des sciences de la vie."

"Pour Bruno Retailleau, sénateur UMP de Vendée, le gouvernement doit être beaucoup plus ferme dans la lutte contre la gestation pour autrui, une pratique interdite en France."

"Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis. Jusqu'alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu'« avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n'avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis."

"Ce vendredi 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat a validé la Circulaire du 25 janvier 2013, dite « Circulaire Taubira », qui vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, bien que cette pratique soit interdite en France. Le Conseil d'Etat considère, compte tenu de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 (voir ci-après), que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter "une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée"."

"A cause de ses « prix attractifs », 35.000 à 50.000 euros contre 130.000 aux États-Unis, le Mexique est considéré comme un « eldorado » pour la pratique de la Gestation pour Autrui. Mais après l'Inde et la Thaïlande, le Mexique serait également en voie de restreindre cette pratique, qui exploite largement la misère des femmes, légalise l'abandon programmé d'enfants et constitue un réel trafic d'êtres humains."

"« La gestation pour autrui est une atteinte directe aux valeurs fondamentales partagées au sein de l'UE » : la prise de position du groupe de travail de la Comece (la Commission des épiscopats de la Communauté européenne) sur l'éthique dans la recherche et les soins de santé est claire. Un document intitulé « Avis sur la gestation pour autrui : la question de sa régulation au niveau européen et international » a été présenté ce lundi 23 février au Parlement européen par le père Patrick Verspieren, jésuite du Centre Sèvres, lors d'une conférence sous le patronage de l'eurodéputé Miroslav Mikolasik."